Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article R. 138-1, les articles R. 138-2 à R. 138-9, les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 138-10, les articles R. 138-11 à R. 138-18 ainsi que les articles R. 245-5 à R. 245-14 du même code sont abrogés.
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