Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 2005

NatureDécret

Signé le8 avril 2005

Publié le10 avril 2005

Articles6 articles en vigueur

NORSANS0521142D

IdentifiantLEGITEXT000006051513

Référence

Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-1 à L. 138-23 et L. 245-1 à L. 245-6 ;

Vu l'article 61 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :