1. Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans, mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4133-0-2 du code de la santé publique, court à compter du 1er juillet 2005 pour les médecins exerçant déjà, à cette date, une activité médicale. Pour les médecins commençant à exercer leur activité à une date postérieure, la première période maximale de cinq ans court à compter de la date du début de leur activité.
Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 avril 2005.
TexteDécret n°2005-346 du 14 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240181
Texte parentLEGITEXT000006051531
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