Article 1 LEGIARTI000006240179
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2005
NatureDécret
Signé le14 avril 2005
Publié le15 avril 2005
Articles4 articles en vigueur
NORSANS0521125D
IdentifiantLEGITEXT000006051531
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-1-1, issu de l'article 14 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006240180
1. La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Article 3 LEGIARTI000006240181
1. Pour l'application des dispositions du présent décret, la première période maximale de cinq ans, mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4133-0-2 du code de la santé publique, court à compter du 1er juillet 2005 pour les médecins exerçant déjà, à cette date, une activité médicale. Pour les médecins commençant à exercer leur activité à une date postérieure, la première période maximale de cinq ans court à compter de la date du début de leur activité.
Article 4 LEGIARTI000006240182
1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Cité par 4 textes
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. (VNE)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2005).