1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 avril 2005.
TexteArrêté du 7 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240233
Texte parentLEGITEXT000006051536
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