Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4432-10 du code général des collectivés territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 à R. 4432-3 et aux articles R. 4432-5 à R. 4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. »
4. 2° Aux deuxième et cinquième alinéas, les références « R. 4432-1, R. 4432-2, R. 4432-3, R. 4432-5, R. 4432-6 et R. 4432-7 » sont remplacées par les références « R. 4432-1 à R. 4432-7 ».
5. 3° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
6. « Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 15 et 30 novembre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er décembre suivant. »