Décret n°2005-353 du 13 avril 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4432-9 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 10 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,