1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer lors du prochain renouvellement complet de ces conseils.
Décret n°2005-353 du 13 avril 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 avril 2005.
TexteDécret n°2005-353 du 13 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240259
Texte parentLEGITEXT000006051542
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