Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-364 du 18 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240344
Texte parentLEGITEXT000006051555
Référencearticle 3 du décret n°2005-364 du 18 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est modifié comme suit :
1° L'intitulé « section unique » de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Section 1
3. « Dispositions générales »
4. 2° A l'article R. 1242-2, après les mots : « R. 1233-2 à R. 1233-6 », sont ajoutés les mots : « et R. 1233-11 ».
3° Il est créé une section 2 rédigée comme suit :
5. « Section 2
6. « Modalités d'application au service de santé des armées
7. « Art. R. 1242-6. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
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