Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-364 du 18 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240345
Texte parentLEGITEXT000006051555
Référencearticle 4 du décret n°2005-364 du 18 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code une sous-section 5 rédigée comme suit :
2. « Sous-section 5
3. « Modalités d'application au service de santé des armées
4. « Art. R. 1243-19-1. - Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
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