Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-364 du 18 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240346
Texte parentLEGITEXT000006051555
Référencearticle 5 du décret n°2005-364 du 18 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un paragraphe 4 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 4
3. « Modalités d'application au service de santé des armées
4. « Art. R. 1243-35-1. - Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.