Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-364 du 18 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240350
Texte parentLEGITEXT000006051555
Référencearticle 9 du décret n°2005-364 du 18 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre Ier du titre VI du livre II du même code une section 3 rédigée comme suit :
2. « Section 3
3. « Modalités d'application au service de santé des armées
4. « Art. R. 1261-9. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
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