Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-371 du 22 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240429
Texte parentLEGITEXT000006051561
Référencearticle 13 de la loi n°2005-371 du 22 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La même loi est complétée par un titre IV ainsi rédigé :
2. « TITRE IV
3. « DISPOSITIONS DIVERSES
4. « Art. 25. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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