Article 1 LEGIARTI000006240417
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2005
NatureLoi
Signé le22 avril 2005
Publié le23 avril 2005
Articles13 articles en vigueur
NORDEFX0300109L
IdentifiantLEGITEXT000006051561
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006240418
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006240419
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006240420
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006240421
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006240422
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006240423
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006240424
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006240425
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006240426
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006240427
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006240428
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006240429
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 22 avril 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2007-536 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 2005).