Texte publié au Journal officiel
1. Après le 2° de l'article L. 1521-1 du code de la défense, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci. »
Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-371 du 22 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240419
Texte parentLEGITEXT000006051561
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