Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-371 du 22 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240422
Texte parentLEGITEXT000006051561
Référencearticle 6 de la loi n°2005-371 du 22 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
2. « Art. 12. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense :
3. « - aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;
4. « - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. »
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