Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-371 du 22 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240420
Texte parentLEGITEXT000006051561
Référencearticle 4 de la loi n°2005-371 du 22 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L.1521-5 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. »
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