Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 portant application de l'article 12 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment son article L. 832-7-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer modifiant les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2004,