Décret n°2005-379 du 15 avril 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.

TexteDécret n°2005-379 du 15 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000006240481

Texte parentLEGITEXT000006051571

Référencearticle 3 du décret n°2005-379 du 15 avril 2005 (version du 23 avril 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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