LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 avril 2005.

TexteLOI n° 2005-380 du 23 avril 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Principes généraux de l'éducation.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre Ier : Principes généraux de l'éducation.
IdentifiantLEGIARTI000006435722
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 12 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (version du 24 avril 2005)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005.]

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