Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-380 du 23 avril 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire.
IdentifiantLEGIARTI000006435752
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 37 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 421-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
2. « Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social. »
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