Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-380 du 23 avril 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire.
IdentifiantLEGIARTI000006435755
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 40 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. »
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