LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 24 avril 2005.

TexteLOI n° 2005-380 du 23 avril 2005
Rattachement
Chapitre Ier : Application dans les îles Wallis et Futuna.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre Ier : Application dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006435771
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 53 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (version du 24 avril 2005)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 46, 50 et 89.

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