LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 24 avril 2005.

TexteLOI n° 2005-380 du 23 avril 2005
Rattachement
Chapitre II : Application à Mayotte.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre II : Application à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006435779
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 61 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (version du 24 avril 2005)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89.

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