LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 · Article

Article 63

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2005-380 du 23 avril 2005
Rattachement
Chapitre II : Application à Mayotte.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre II : Application à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006435781
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 63 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 262-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ».

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006435781, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.