RattachementChapitre III : Application en Polynésie française.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Application en Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006435790
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 69 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (version du 24 avril 2005)Légifrance →
1. La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 16, 17, 19, 22, 24 à 27, 30, 31, 33 à 41, 46, 50 et 89, est applicable en Polynésie française.
2. Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
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