Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2005-380 du 23 avril 2005
RattachementChapitre III : Application en Polynésie française.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Application en Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006435793
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 72 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 373-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 331-4 », sont insérés les mots : « , les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
Aller plus loin
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