RattachementChapitre IV : Application en Nouvelle-Calédonie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Application en Nouvelle-Calédonie.
IdentifiantLEGIARTI000006435797
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 76 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (version du 24 avril 2005)Légifrance →
1. La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
2. 1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3. 2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;
4. 3° Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ;
5. 4° L'article 34 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III.
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