RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006435810
Texte parentLEGITEXT000006051572
Référencearticle 85 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 (version du 24 avril 2005)Légifrance →
1. Dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les instituts universitaires de formation des maîtres sont intégrés dans l'une des universités auxquelles ils sont rattachés par décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. Ce décret précise la date à laquelle prend effet l'intégration.
3. Une convention passée entre le recteur d'académie et cette université précise en tant que de besoin les modalités de cette intégration.
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