1. A compter de la date de son intégration, les droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l'université dans laquelle il est intégré. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droits, taxes, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. Les personnels affectés à l'institut sont affectés à cette université.
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteLOI n° 2005-380 du 23 avril 2005
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000022336090
Texte parentLEGITEXT000006051572
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