Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-388 du 20 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240561
Texte parentLEGITEXT000006051583
Référencearticle 1 du décret n°2005-388 du 20 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1211-14 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2. »
4. 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'intérieur. »
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