Article 1 LEGIARTI000006240561
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2005
NatureDécret
Signé le20 avril 2005
Publié le29 avril 2005
Articles4 articles en vigueur
NORINTB0500093D
IdentifiantLEGITEXT000006051583
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-1, L. 1211-2 et R. 1211-14 à R. 1211-16 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006240562
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006240563
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006240564
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2005).