Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-388 du 20 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240562
Texte parentLEGITEXT000006051583
Référencearticle 2 du décret n°2005-388 du 20 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1211-15 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « et du président » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
4. « L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat par tout membre du comité et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue. »
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