Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-403 du 28 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240621
Texte parentLEGITEXT000006051594
Référencearticle 2 du décret n°2005-403 du 28 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →
1. Les articles R. 712-1 à R. 714-2 du code de l'environnement sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R623-1 du Code de l'environnement, R634-1 du Code de l'environnement et R656-1 du Code de l'environnement.
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