Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-403 du 28 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240622
Texte parentLEGITEXT000006051594
Référencearticle 3 du décret n°2005-403 du 28 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →
1. Les dispositions introduites dans le code de l'environnement par le présent décret ne s'appliquent pas :
2. 1° Aux installations existant à la date de sa publication, à moins que, postérieurement à celle-ci, ne soient apportées à leur composition ou à leur fonctionnement des modifications susceptibles d'avoir un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en Antarctique ;
3. 2° Aux activités ayant commencé à la date de publication du présent décret et, s'agissant des activités de recherche scientifique, à celles qui sont incluses dans la campagne en cours au 1er janvier 2006.
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