Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-404 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240636
Texte parentLEGITEXT000006051595
Référencearticle 12 du décret n°2005-404 du 27 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre VI, comprenant l'article R. 360, est rédigé comme suit :
2. « Art. R. 360. - Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre : »
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