Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2005

NatureDécret

Signé le27 avril 2005

Publié le30 avril 2005

Articles19 articles en vigueur

NORDOMA0500007D

IdentifiantLEGITEXT000006051595

Référence

Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son titre Ier ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) issu des décrets n° 83-1204 du 29 décembre 1983, n° 84-801 du 27 août 1984, n° 88-601 du 6 mai 1988, n° 94-217 du 11 mars 1994 et n° 94-345 du 25 avril 1994 ;

Vu le décret n° 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 juillet 2004 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 juillet 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 juillet 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006240625

1. Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006240626

1. Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.