Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-404 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240628
Texte parentLEGITEXT000006051595
Référencearticle 4 du décret n°2005-404 du 27 avril 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre Ier du livre VI comprend l'article R. 250.

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