Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.

TexteDécret n°2005-404 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240643
Texte parentLEGITEXT000006051595
Référencearticle 19 du décret n°2005-404 du 27 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006240643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.