Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2005.

TexteDécret n°2005-404 du 27 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240626
Texte parentLEGITEXT000006051595
Référencearticle 2 du décret n°2005-404 du 27 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →

1. Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.

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