Référencearticle 18 du décret n°2005-404 du 27 avril 2005 (version du 30 avril 2005)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles RT. 40-4-1 à RT. 40-4-33 ;
3. 2° Le décret n° 94-183 du 1er mars 1994, à l'exception de l'article 6.
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