Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 24, 25 et 41 du même décret, après les mots : « des responsables d'établissement », sont ajoutés les mots : « ou des chefs de service ».
Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413276
Texte parentLEGITEXT000006051601
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.