Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ils sont soumis » sont insérés les mots : « s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ».
3. 2° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les deux alinéas suivants :
4. « Ils peuvent, dans les conditions fixées par les articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise.
5. Ils peuvent, dans les conditions fixées par les articles L. 413-12 à L. 413-14 du code de la recherche, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. »