Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° des articles 45, 55 et 62 du même décret, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et de l'article 86 ».
Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413288
Texte parentLEGITEXT000006051601
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