Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 57, 64 et 69 du même décret, après les mots : « dans des services privés, », sont insérés les mots : « en France ou à l'étranger, ».
Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413295
Texte parentLEGITEXT000006051601
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