Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413298
Texte parentLEGITEXT000006051601
Référencearticle 34 du décret n°2005-408 du 29 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 63 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau V et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18. »
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