Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413299
Texte parentLEGITEXT000006051601
Référencearticle 35 du décret n°2005-408 du 29 avril 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'intitulé de la section 7, après le mot : « Dispositions », est inséré le mot : « statutaires ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006413299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.