Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413301
Texte parentLEGITEXT000006051601
Référencearticle 37 du décret n°2005-408 du 29 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 71 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Les concours externes et internes d'accès » sont remplacés par les mots : « Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès ».
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « spécialités définies » sont remplacés par les mots : « emplois types définis ».
4. 3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
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