Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413268
Texte parentLEGITEXT000006051601
Référencearticle 4 du décret n°2005-408 du 29 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article 3, ils peuvent exercer leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture. »
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