Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-408 du 29 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413305
Texte parentLEGITEXT000006051601
Référencearticle 41 du décret n°2005-408 du 29 avril 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 75 du même décret, les mots : « notes et », les mots : « , ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le responsable de l'établissement où il est affecté » et les mots : « pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, » sont supprimés.
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